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LOGEMENT ET HANDICAP (LOGEMENT PRIVE)

Catégorie.s:

LOGEMENT ET HANDICAP

FICHE 1. LOGEMENTS PRIVÉS

Il est question ici des dispositions qui s’adressent aux propriétaires et locataires de logements privés.

La deuxième fiche traite des formules d’accueil et d’hébergement

Un site reprend l’essentiel des informations : https://wikiwiph.aviq.be/

GÉNÉRALITÉS

L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, publié le 21 août 2014, relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté fixe toute une série d’indications techniques pour faire de son habitation un logement accessible, adaptable ou adapté. Désormais, au moment de construire son habitation, il sera possible de prévoir une perte d’autonomie temporaire ou définitive (grossesse, accident, handicap, vieillesse…) en intégrant dès le départ des aménagements simples (largeur des portes, planéité du sol…).

Texte de l’arrêté : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/08/21_1.pdf#Page2

Le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB) est un groupement d’associations wallonnes et bruxelloises qui ont pour mission de défendre une plus grande mobilité et une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Le logement accessible, adaptable et adapté est une des thématiques abordées par le CAWaB.

​Site Internet CAWaB : http://www.cawab.be/

​Fiche Wikiwiph CAWaB : https://wikiwiph.aviq.be/Pages/Collectif-Accessibilit%C3%A9-Wallonie-Bruxelles-(CAWaB).aspx

AIDES MATÉRIELLES

Des aides aux aménagements et adaptations de logements peuvent être accordées par la Branche Handicap de l’AVIQ, comme l’adaptation des pièces de vie, les lits et sommiers électriques, les sièges-lifts, les barres et poignées d’appui, les dispositifs électriques d’ouverture et de fermeture des portes, les monte-charge et plateformes élévatrices, les élévateurs d’escaliers…

RÉGLEMENTATION :

https://www.aviq.be/handicap/pdf/integration/etre_autonome/aide_materielle/Reglementation-Aide-Materielle-Arrete-2014.pdf  (Aménagement du logement : à partir de la page 15)

INFORMATIONS :

Les Bureaux régionaux et le Numéro gratuit de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) 0800/16.061 peuvent vous renseigner.

Vous pouvez aussi contacter le CICAT « Coordination des Informations et des Conseils en Aides Techniques », service de l’AViQ à Charleroi : https://www.aviq.be/handicap/vosbesoins/etre_autonome/CICAT.html

Ce service veille à la diffusion des informations sur les aides techniques, afin que les personnes puissent faire un choix éclairé compte tenu de leurs besoins et des offres disponibles sur le marché.

Tél. : 071/33.77.48
E-mail : cicat@aviq.be

PROCEDURE :

Pour rentrer une demande d’intervention, vous devez contacter le Bureau régional de l’AVIQ.

Pour Huy-Waremme, c’est le bureau de Liège qui est compétent :

AVIQ – Branche Handicap
BR Liège
23-25 Rue du Vertbois
4000 LIEGE
Téléphone (centrale): 04/220.11.11
E-mail: br.liege@aviq.be
E-mail du service « aides matérielles » : am.liege@aviq.be 

ATTENTION :

Pour la personne handicapée ayant atteint l’âge de 65 ans au moment de l’introduction de la demande d’intervention, celle-ci ne peut être accordée que si les frais découlent directement du handicap constaté par l’AVIQ avant l’âge de 65 ans.

ALLOCATION DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER (ADeL)

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de déménagement et de loyer si vous vous trouvez dans une des 3 situations suivantes :

  • si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre ;
  • si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté ;
  • si vous êtes sans-abri et devenez locataire d’un logement salubre

CAS PARTICULIER

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de loyer, sans changer de logement, dans les cas suivants :

  • votre logement était d’abord reconnu inhabitable, mais il a pu devenir salubre grâce à des travaux d’assainissement ;
  • votre logement était inadapté à cause du handicap d’un des membres de votre ménage, mais il est devenu adapté grâce à des travaux ;
  • votre logement était surpeuplé, mais suite au déménagement des personnes en surnombre, il n’est plus à considérer comme surpeuplé.

RÉFÉRENCES LÉGALES

​​​​​Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer tel que modifié : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5954

EN SAVOIR PLUS

S​ite Internet Département du Logement du Service public fédéral de Wallonie​ : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=adel

​Liste des info-conseils logement du Service public de Wallonie​ : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/contacts#infos

​​​​DROITS D’ENREGISTREMENT

Les personnes qui achètent une maison en Wallonie et qui ont au moins un enfant handicapé à charge peuvent bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement à condition que le revenu cadastral de l’habitation ne dépasse pas un certain montant. Cette mesure est accordée par le Service Public Fédéral (SPF) Finances.

INFORMATIONS

  • Consultez votre notaire.
  • Service Public Fédéral (SPF) Finances :

Administration générale de la Documentation Patrimoniale
North Galaxy
Boulevard du Roi Albert II, 33
1030 Bruxelles
Contact center : 02/572.57.57
E-mail général : info.acedakred@minfin.fed.be

Site Internet SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr
​Rubrique « acheter et vendre avec droits d’enregistrements » : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/acheter_vendre/acheter_et_vendre_avec_droits_d_enregistrement

PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Si l’immeuble que vous occupez est situé en Wallonie, vous pouvez obtenir une ou plusieurs des réductions suivantes :

  • la réduction maison modeste ;
  • la réduction accordée aux grands invalides de guerre ou au​x personnes handicapées ;
  • la réduction pour personne à charge.

ATTENTION :

Ce n’est jamais le locataire qui doit payer le précompte immobilier pour un bien loué. C’est le propriétaire de l’habitation qui doit payer cet impôt. Le propriétaire qui loue son bien peut obtenir une réduction de précompte immobilier sur base de la situation du locataire (si le locataire est une personne invalide, handicapée…). La réduction sera accordée au propriétaire et celui-ci a l’obligation de la reverser au locataire ou de la déduire du loyer.

Le locataire qui répond aux conditions de réduction du précompte immobilier a donc intérêt à en informer son propriétaire. Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire peut introduire lui-même la demande.

INFORMATIONS

Administration générale de la Documentation Patrimoniale
North Galaxy
Boulevard du Roi Albert II, 33
1030 Bruxelles
Contact center : 02/572.57.57

Site Internet SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr
Rubrique « réduction précompte immobilier » :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/precompte_immobilier/reduction/region-wallonne

INTERVENTIONS FINANCIÈRES ET RÉDUCTIONS

PRIME « TÉLÉPHONE ET TÉLÉVIGILANCE »

Avantages accordés aux habitants de la Province de Liège,

  • âgés de 70 ans et plus
  • et/ou handicapés à au moins 66 %

La Province de Liège peut octroyer des Primes « téléphone et télévigilance ».
Il s’agit d’une intervention financière annuelle dans

  • les frais d’abonnement à une ligne fixe ou à un opérateur gsm
  • le cadre d’une affiliation auprès d’une Centrale de télévigilance.

INFOS :
http://www.provincedeliege.be/fr/aides_subsides/1/view?nid=6104
Service des Interventions à caractère social :
04/230 69 29 ou 04/230 69 23
christian.jaucot@provincedeliege.be

TARIF SOCIAL GAZ ET ELECTRICITÉ

Certaines personnes et certains ménages peuvent bénéficier d’un tarif plus avantageux que le tarif normal pour leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel. Cette mesure est appliquée par le Service public fédéral (SPF) Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. ​

Ce tarif est identique chez tous les fournisseurs d’énergie​ et gestionnaires du réseau​de distribution. Ceux-ci sont obligés d’accorder le tarif social aux personnes qui y ont droit.

Les personnes qui ont droit au tarif social ne doivent pas payer la location de leur compteur d’électricité ou de gaz.

Le tarif social pour le gaz naturel et/ou l’électricité est applicable aux personnes ou ménages appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • une ou plusieurs personne(s) domiciliée(s) à la même adresse reçoit/reçoivent une allocation du CPAS.
  • une ou plusieurs personne(s) domiciliée(s) à la même adresse reçoit/reçoivent une des allocations accordées par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. Font également partie de cette catégorie 2, les familles qui bénéficient d’allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% (attestée par le SPF Sécurité sociale).
  • une ou plusieurs personne(s) domiciliée(s) à la même adresse reçoit/reçoivent une allocation de l’Office national des pensions
  • le locataire social dans un immeuble à appartements.

Si vous appartenez aux trois premières catégories, aucune démarche n’est nécessaire, le tarif social vous est accordé automatiquement.

INFOS:
CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz): https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

LOGEMENTS PUBLICS

Les logements sociaux sont destinés aux personnes isolées ou aux ménages qui ont des revenus modestes. Des points de priorité sont accordés afin de pouvoir bénéficier d’un tel logement. Les personnes handicapées disposent de points supplémentaires. Une attestation du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale-Direction générale des Personnes handicapées doit être fournie.

INFOS

https://wikiwiph.aviq.be/Pages/Logement-social.aspx

RECHERCHE DE LOGEMENT

L’ANLH propose un site Internet dont l’objectif est d’aider l’offre de logements adaptables et adaptés à rencontrer la demande : 

ACCESSHOUSE : http://www.accesshouse.be/fr/

ACCOMPAGNEMENT

Les services d’accompagnement agréés et subventionnés par l’AVIQ sont là pour aider les personnes adultes à mener à bien des projets qui leur apporteront une plus grande autonomie.

Il existe des services d’accompagnement qui s’adressent à toutes les personnes quelle que soit leur déficience. D’autres s’adressent uniquement aux personnes présentant certaines déficiences telles la surdité ou la cécité. D’autres encore sont spécialisés dans certains types d’activités (recherche d’emploi, apprentissage des nouvelles technologies, etc.).

Les demandes des personnes qui sollicitent un accompagnement sont très variées et souvent liées. Parmi celles-ci on retrouve non seulement la recherche d’un logement, mais aussi l’accompagnement dans la gestion et l’occupation de celui-ci.

La liste des services d’accompagnement se retrouve ici: https://www.aviq.be/handicap/pdf/integration/listing/Catalogue%20SAC.pdf

Pour Huy-Waremme, on compte un service d’accompagnement:
INTER-ACTIONS à Hannut
http://www.interactionsasbl.be

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