I. Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
II. Bénéficiaire(s)
Les CPAS
III. Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
IV. Objet
L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) rembourse les frais liés à l’aide matérielle accordée par les CPAS à un bénéficiaire de l’accueil hébergé dans une initiative locale d’accueil.
Par une initiative locale d’accueil (ILA), on entend une structure d’accueil individuelle (parfois collective) gérée par le CPAS au sein desquelles des demandeurs d’asile reçoivent une aide matérielle pendant la durée de leur procédure d’asile.
Fedasil est l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile. Il s’agit d’un organisme d’intérêt public de type A, placé sous la tutelle du ministre en charge de l’Asile, Mme Maggie DE BLOCK.
V. Conditions d’octroi
V.1 Conditions d’ouverture d’une ILA
La structure d’accueil doit :
– respecter les normes d’habitabilité régionales et les normes de qualité de Fedasil
– être habitable avant les premières désignations
Les demandeurs d’asile résidant en ILA :
– sont encore en attente d’une décision concernant leur procédure d’asile
– bénéficient d’un accompagnement social (suivi de la procédure d’asile, suivi médical et psycho-social,
préparation à l’intégration ou au retour, emploi de temps, formation pour adultes, …)
Une convention doit avoir été conclue entre Fedasil et le CPAS fixant la capacité et le lieu de l’ILA, le tarif forfaitaire et les modalités de l’intervention financière, le droit de contrôle de fedasil sur l’affectation des montants, la durée et la date d’entrée en vigueur de la convention, …
V.2 Intervention financière
Le montant forfaitaire octroyé aux CPAS couvre les frais liés à:
– la gestion de la place d’accueil (frais de personnel, …)
– un pécule hebdomadaire limité (donné directement aux résidents)
– les autres frais additionnels (scolarité, transport, vêtements, loisirs, …)
Les réserves peuvent être utilisées pour les investissements suivants :
– l’achat ou la rénovation d’un bâtiment
– l’achat d’un véhicule
– l’engagement de personnel à durée déterminée pour des besoins ponctuels
VI. Montant de l’intervention et liquidation
VI.1 Montant
Cf. tableau avec les montants forfaitaires pour 2017 en annexe à la Circulaire (infra).
VI.2 Liquidation
Le remboursement aux CPAS est effectué mensuellement par Fedasil.
VII. Procédure
VII.1 Ouverture d’une ILA
Une convention est signée entre Fedasil et le CPAS.
VII.2 Remboursement des frais matériels
Tous les documents et formulaires doivent être introduits au plus tard un mois qui suit le dernier jour du mois concerné.
VIII. Renseignements pratiques
Fedasil
Service gestion des processus
Département Arrivée
Direction Services Opérationnels
Rue des Charteux, 21
1000 Bruxelles
Najiba TANI – Tél 02 213 43 92 – info@fedasil.be
Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de Fedasil.
IX. Sources légales et réglementaires
Juillet 2017 Note explicative sur le processus de réinstallation (cf. document sur le site de Fedasil, supra).
30.06.2017 Circulaire adressée aux initiatives locales d’accueil relative à l’intervention financière, la gestion des conventions et des places d’accueil ainsi que la collaboration entre les CPAS et l’Agence (pdf).
24.07.2012 AR réglant le remboursement par l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile des frais relatifs à l’aide matérielle accordée par les centres publics d’aide sociale à un bénéficiaire de l’accueil hébergé dans une initiative locale d’accueil (M.B., 30.07.2012).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 267090
12.01.2007 Loi sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (M.B., 07.05.2007). [art. 64]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 218932
08.07.1976 Loi organique des CPAS (M.B., 05.08.1976) [art. 57ter, al. 2]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 17969
Brochure “L’ouverture d’une structure d’accueil pour les demandeurs d’asile” (Ed. 2015).Date de la dernière mise à jour04-02-2020